DECISIONE·143·5 janvier 2026

Decisione (UE) 2026/143

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/143 DE LA COMMISSION - du 5 janvier 2026 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Éthique, transparence et intégrité pour les partis politiques européens» - [notifiée sous le numéro C(2026) 11] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 5 janvier 2026 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil