Art. 3
En vigueur depuis le 6 janv. 2026
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle cesse de s’appliquer le 28 janvier 2031.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2026:53:oj#art-3