Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2026
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 de l’annexe de la présente décision s’appliquent à partir du 13 juillet 2027.
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