Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2026
Article 2
1. L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs,y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.
2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect de la condition préalable énoncée au paragraphe 1 tout au long de la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (10).
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