Art. 3

En vigueur depuis le 20 janv. 2026

Article 3 1. La Commission, agissant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières, mettant l’accent sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée. Ces conditions de politique économique et ces conditions financières sont énoncées dans un protocole d’accord (ci-après dénommé «protocole d’accord») comportant un calendrier pour leur réalisation. Ces conditions de politique économique et ces conditions financières sont compatibles avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 4, y compris avec les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Jordanie avec le soutien du FMI. 2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l’efficience, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Jordanie, y compris en ce qui concerne l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union. Lors de l’élaboration des mesures politiques, les progrès réalisés en matière d’ouverture réciproque des marchés, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles ainsi que d’autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l’Union sont également dûment pris en considération. La Commission assure un suivi régulier des progrès accomplis par la Jordanie dans la réalisation de ces objectifs. 3. Conformément à l’article 223 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (11), les modalités financières de l’assistance macrofinancière de l’Union sont fixées dans un accord de prêt conclu entre la Commission et les autorités jordaniennes (ci-après dénommé «accord de prêt»). 4. La Commission vérifie périodiquement si les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, continuent d’être respectées, et notamment si les politiques économiques de la Jordanie sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de l’Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

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