Art. 1

En vigueur depuis le 9 févr. 2026

Article premier L’engagement offert par la société mentionnée ci-dessous et son importateur lié SEAT S.A. dans le cadre de la procédure antisubventions concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine est accepté. Pays Société Code additionnel TARIC République populaire de Chine Produit et vendu par Volkswagen (Anhui) Automotive Co., Ltd à SEAT S.A., agissant en tant qu’importateur dans l’Union européenne. 89FZ

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