Decisione (UE) 2026/328

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/328 DE LA COMMISSION - du 9 février 2026 - portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre des mesures compensatoires concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives