Art. 1

En vigueur depuis le 11 févr. 2026

Article premier La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

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