Decisione (UE) 2026/444

DÉCISION (UE) 2026/444 DU CONSEIL - du 11 février 2026 - relative à la signature et à l’application à titre provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE