Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article premier
À la section 9.1 de l'annexe II de la décision no 2019/3 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 5 juin 2019 (ci-après dénommée «décision no 2019/3»), le point suivant est ajouté:
«c)
Au 1er janvier 2027 et chaque année par la suite, la grille des salaires figurant en appendice du statut du personnel est adaptée conformément à l'indice annuel officiel des prix à la consommation publié par l'autorité statistique compétente de la République de Serbie pour l'année précédente. Les salaires de tous les membres du personnel sont automatiquement révisés en utilisant le pourcentage correspondant. L'indexation annuelle des salaires est mise en œuvre automatiquement, sauf décision contraire du comité de direction fondée sur des circonstances économiques exceptionnelles.».
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