Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2026
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).
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