DECISIONE·434·17 février 2026

Decisione (UE) 2026/434

DÉCISION (UE) 2026/434 DU CONSEIL - du 17 février 2026 - relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

En vigueur depuis le 17 février 2026 2 articles 1 version historisée
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