Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article premier
La signature, au nom de l’Union, des accords et protocoles suivants est autorisée, sous réserve de leur conclusion (7):
a)
protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes;
b)
protocole institutionnel à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes;
c)
protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien;
d)
protocole institutionnel à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien;
e)
protocole sur les aides d’État à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien;
f)
protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;
g)
protocole institutionnel à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;
h)
protocole sur les aides d’État à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;
i)
protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;
j)
protocole institutionnel à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;
k)
protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles;
l)
protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles établissant un espace commun de sécurité des aliments;
m)
accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’électricité;
n)
accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur la santé;
o)
accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne;
p)
accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial;
q)
protocole entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur la coopération parlementaire.
Historique des versions
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