DECISIONE·792·24 février 2026

Decisione (UE) 2026/792

DÉCISION (UE) 2026/792 DU CONSEIL - du 24 février 2026 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un paquet global d’accords entre l’Union européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, visant à consolider, à approfondir et à accroître leurs relations bilatérales, et relative à l’application provisoire de l’accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

En vigueur depuis le 24 février 2026 4 articles 1 version historisée
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