Art. 1

En vigueur depuis le 26 févr. 2026

Article premier Le mandat de Mme Nina KORJUS en tant que présidente d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est prorogé pour une période de cinq ans, prenant cours le 1er janvier 2027, ou jusqu’à son départ à la retraite si l’âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat.

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