DECISIONE·n° 1464·26 février 2026
Decisione (UE) 2026/1464
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 février 2026 - portant prorogation du mandat du président d’une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 26 février 2026 2 articles 1 version historisée
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