Art. 6
Titulaires de l’autorisation
En vigueur depuis le 27 févr. 2026
Article 6
Titulaires de l’autorisation
Sont titulaires de l’autorisation:
a)
Bayer CropScience LLC, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture B.V., Belgique;
b)
KWS SAAT SE & Co. KGaA, Allemagne.
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