Art. 9

Destinataire

En vigueur depuis le 10 mars 2026
Article 9 Destinataire Beijing DaBeiNong Biotechnology Co., Ltd., no 19 Chengwan Street, Sujiatuo Town, district de Haidian, Pékin 100095, Chine, représentée dans l’Union par Perseus BV, Kerkstraat 108, 9050 Gent, Belgique, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2026:517:oj#art-9

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil