Art. 2
Comité consultatif paritaire
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Article 2
Comité consultatif paritaire
1. La création du comité consultatif paritaire, composé d’un nombre égal de représentants du Comité des régions, d’une part, et de représentants élus des autorités locales de la République de Moldavie, d’autre part, est approuvée.
2. Le comité consultatif paritaire mène ses activités, de sa propre initiative, en vue de promouvoir le dialogue et de favoriser la coopération entre les autorités locales.
3. Le comité consultatif paritaire arrête son propre règlement intérieur.
4. Le comité consultatif paritaire peut soumettre des recommandations au conseil d’association.
5. Les dépenses liées aux réunions du comité consultatif paritaire, y compris celles afférentes aux modalités d’organisation, à la participation de leurs délégués et de leur personnel d’appui, ainsi que les frais de voyage et de séjour, sont supportés par le Comité des régions et le gouvernement de la République de Moldavie.
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