DECISIONE·n° 710·16 mars 2026
Decisione (UE) 2026/710
DÉCISION (UE) 2026/710 DU CONSEIL - du 16 mars 2026 - relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil d’association UE-République de Moldavie institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique et l’approbation de la création du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les représentants élus des autorités locales de la République de Moldavie
En vigueur depuis le 16 mars 2026 5 articles 1 version historisée
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