Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public portant sur des modifications du calcul de la majoration liée au marché consiste à soutenir les modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs telles qu’elles sont précisées dans le projet de modifications de l’article 28 de l’appendice II de l’accord sectoriel sur les aéronefs joint à la présente décision (2).
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