Decisione (UE) 2026/802

DÉCISION (UE) 2026/802 DU CONSEIL - du 16 mars 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public portant sur des modifications du calcul de la majoration liée au marché