Art. 1

En vigueur depuis le 17 mars 2026

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 237e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale ou de toute session ultérieure, en ce qui concerne les amendements 3, 12 et 15 à l’annexe 16, volumes I à III, de la convention de Chicago, consiste à soutenir les amendements proposés dans leur intégralité. 2. La position à prendre, au nom de l’Union, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte les amendements proposés visés au paragraphe 1 sans modifications substantielles, consiste à n’enregistrer aucune désapprobation et à notifier sa conformité à la mesure adoptée en réponse à la lettre aux États correspondante de l’OACI. 3. Dans le cas où le droit de l’Union s’écarte des SARP nouvellement adoptées après la date envisagée pour leur application, toute différence entre le droit de l’Union et ces SARP particulières est notifiée à l’OACI, conformément à l’article 38 de la convention de Chicago. Dans ce cas, aux fins de l’établissement de la position de l’Union en ce qui concerne toute différence entre le droit de l’Union et ces SARP particulières, la Commission soumet au Conseil, en temps utile et au moins deux mois avant la date limite fixée par l’OACI pour la notification de différences, pour discussion et approbation, un document préparatoire exposant les différences détaillées que les États membres doivent notifier à l’OACI au nom de l’Union.

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