DECISIONE·n° 730·17 mars 2026
Decisione (UE) 2026/730
DÉCISION (UE) 2026/730 DU CONSEIL - du 17 mars 2026 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 237e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne les amendements 3, 12 et 15 à l’annexe 16, volumes I à III, de la convention relative à l’aviation civile internationale concernant les normes et pratiques recommandées en matière de protection de l’environnement
En vigueur depuis le 17 mars 2026 3 articles 1 version historisée
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