Art. 1

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Article premier Les objectifs de performance en matière d’efficacité économique suivants qui sont proposés pour la zone tarifaire de route néerlandaise, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé pour la PR4 établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union: Zone tarifaire de route des Pays-Bas Valeur de référence 2019 Valeur de référence 2024 2025 2026 2027 2028 2029 Objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique, exprimés en coût unitaire fixé (en termes réels aux prix de 2022) 85,62 EUR 101,95 EUR 102,29 EUR 100,53 EUR 105,17 EUR 104,09 EUR 103,73 EUR

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