Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2026
Article premier
Les objectifs de performance en matière d’efficacité économique suivants qui sont proposés pour la zone tarifaire de route de la Suisse, tels qu’ils figurent dans le projet de plan de performance révisé pour la PR4 établi au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale, suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union:
Zone tarifaire de route de la Suisse
Valeur de référence 2019
Valeur de référence 2024
2025
2026
2027
2028
2029
Objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique, exprimés en coût unitaire fixé (en termes réels aux prix de 2022)
109,47 CHF
129,67 CHF
135,41 CHF
136,48 CHF
133,56 CHF
130,38 CHF
122,05 CHF
108,93 EUR
129,03 EUR
134,75 EUR
135,81 EUR
132,90 EUR
129,74 EUR
121,45 EUR
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