Decisione (UE) 2026/866

DÉCISION (UE) 2026/866 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2026 - relative au lancement de l’examen détaillé de certains objectifs de performance figurant dans le projet de plan de performance révisé pour la quatrième période de référence au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2026) 2002] - (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.)