Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni pour:
a)
un accord sur la participation du Royaume-Uni au marché intérieur de l’électricité de l’Union; et
b)
un accord sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
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