DECISIONE·813·30 mars 2026

Decisione (UE) 2026/813

DÉCISION (UE) 2026/813 DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de la conclusion d’un accord sur la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au marché intérieur de l’électricité de l’Union et d’un accord sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union

En vigueur depuis le 30 mars 2026 4 articles 1 version historisée
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