Art. 1

En vigueur depuis le 1 avr. 2026

Article premier La Commission approuve le recours à la dérogation conformément à l’article 13, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2026/467, demandée par l’Ukraine dans son relevé des produits reçu par la Commission le 12 mars 2026.

Historique des versions