DECISIONE·n° 815·1 avril 2026
Decisione (UE) 2026/815
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/815 DE LA COMMISSION - du 1er avril 2026 - approuvant des dérogations aux conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine au titre du règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 1 avril 2026 2 articles 1 version historisée
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