Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2026
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée «Autorité de surveillance»), figure à l’annexe de la présente décision.
Les représentants de l’Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à la position figurant à l’annexe de la présente décision lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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