DECISIONE·858·1 avril 2026

Decisione (UE) 2026/858

DÉCISION (UE) 2026/858 DU CONSEIL - du 1er avril 2026 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la troisième session de l’Autorité de surveillance instituée en vertu du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

En vigueur depuis le 1 avril 2026 2 articles 1 version historisée
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