Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2026
Article premier
Il est confirmé que la Commission a évalué la demande d’assistance financière au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») présentée par la France le 28 novembre 2025, et a estimé que cette demande remplit les conditions énoncées dans le règlement (UE) 2025/1106, notamment celles prévues à l’article 4, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 16. Une assistance financière est par conséquent mise à la disposition de la France.
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