Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2026
Article 2
1. L’Union met à la disposition de la France un prêt d’un montant maximal de 15 090 941 144 EUR.
2. La Commission met le soutien sous forme de prêt à disposition de la France. Un montant de 2 263 641 171,60 EUR est mis à disposition sous forme d’un versement de préfinancement.
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