Art. 2
Article 2
Les règles techniques applicables à la consultation et à l’échange automatisés de données biométriques par l’intermédiaire du routeur Prüm sont décrites dans l’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1064#art-2