Art. 4

Mise en œuvre

Article 4 Mise en œuvre 1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, et conformément aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP. 2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, de la présente décision est assurée: a) pour le point a) dudit paragraphe, par l’agence centrale de gestion des projets (CPMA) et l’administrateur des mesures d’assistance; b) pour les points b) et d) dudit paragraphe, par le Défense Conseil International (groupe DCI); c) pour le point c) dudit paragraphe, par l’Économat des Armées (EdA); d) pour le point e) dudit paragraphe, par la CPMA.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1218#art-4