Art. 2

Article 2 La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie et la République slovaque sont les destinataires de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1323#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil