Decisione (UE) 2026/1323

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1323 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2026 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2026) 3911] - (Les textes en langues bulgare, danoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, polonaise, portugaise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi.)