Art. 5

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, ou, si un tel accord n’a pas été conclu dans un délai de six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente décision, six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1338#art-5