Art. 2

Champ d’application

Article 2 Champ d’application 1. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées: a) les informateurs; b) les représentants légaux et le personnel des entreprises faisant l’objet d’une enquête; c) les personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent dans les documents ou autres supports recueillis dans le cadre des activités d’enquête, de coercition et de contrôle menées conformément au règlement (UE) 2022/2560. 2. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel relevant des catégories suivantes: a) les données d’identification; b) les coordonnées; c) d’autres données relatives à un dossier, y compris les données à caractère personnel énumérées à l’article 10, paragraphe 1, et celles visées à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725.

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