DECISIONE·n° 1447·—

Decisione (UE) 2026/1447

DÉCISION (UE) 2026/1447 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2026 - établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées à l’égard du traitement de données à caractère personnel par la Commission à des fins d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le — 22 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Communication d’informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 4Limitations Art. 4.tit_1Limitations Art. 5Droit d’accès de la personne concernée, droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5.tit_1Droit d’accès de la personne concernée, droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 6Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 6.tit_1Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 7Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 7.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 8Durée des limitations Art. 8.tit_1Durée des limitations Art. 9Garanties et durées de conservation Art. 9.tit_1Garanties et durées de conservation Art. 10Intervention des coordinateurs de la protection des données et du délégué à la protection des données de la Commission Art. 10.tit_1Intervention des coordinateurs de la protection des données et du délégué à la protection des données de la Commission Art. 11Entrée en vigueur Art. 11.tit_1Entrée en vigueur

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