Art. 5.tit_1

Droit d’accès de la personne concernée, droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1447#art-5.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil