Art. 5

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion des accords visés à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son entrée en vigueur si l’un ou l’autre de ces accords n’a pas été conclu dans ce délai.

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