Art. 5

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de contribution visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son entrée en vigueur si ladite convention n’est pas conclue dans ce délai.

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