Art. 14

Subrogation dans les droits

Article 14 Subrogation dans les droits Afin d'assurer le respect des engagements juridiques pris par les précédents RSUE pour le Sahel en ce qui concerne les membres de leurs équipes, les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que la location de terrains, de bâtiments ou d'autres biens immeubles, le RSUE succède à ces prédécesseurs et en assume les droits et obligations, à l'exception des obligations découlant d'une faute grave dont ces précédents RSUE restent seuls responsables.

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