Art. 15

Évaluation

Article 15 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union en faveur de la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au haut représentant, au Conseil et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 31 mai 2027 au plus tard, un rapport final complet sur l'exécution de son mandat.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1876#art-15