Art. 2

Article 2 La présente décision s’applique aux activités, aux dépenses et aux mesures soutenues au titre du règlement (UE) 2026/467 et liées aux produits de défense appartenant aux catégories suivantes: a) première catégorie: munitions et missiles; systèmes d’artillerie, y compris capacités de frappe de précision dans la profondeur; capacités de combat au sol et leurs systèmes de soutien, y compris les équipements de soldats et les armes d’infanterie; petits drones (classe 1 de l’OTAN) et systèmes antidrones connexes; protection des infrastructures critiques; domaine cyber; et mobilité militaire, y compris la contre-mobilité; b) deuxième catégorie: systèmes de défense aérienne et antimissile; capacités de surface maritime et sous-marines; drones autres que les petits drones (classes 2 et 3 de l’OTAN) et systèmes antidrones connexes; moyens stratégiques tels que, sans s’y limiter, le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les systèmes C4 ISTAR ainsi que les moyens et services spatiaux; protection des moyens spatiaux; intelligence artificielle et guerre électronique.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1879#art-2