Art. 3

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique en ce qui concerne les activités, les dépenses et les mesures qui respectent les conditions prévues dans le règlement (UE) 2026/467 et sont liées aux produits de défense recensés à l’article 2 de la présente décision à partir du 13 juillet 2026.

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