Art. 2
Article 2
La Grèce informe dans les meilleurs délais la Commission:
a)
de la notification, par le gestionnaire de l’infrastructure grec, de l’obligation de réaménagement de l’ETCS «bord» conformément au point 7.4.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695;
b)
de la publication de l’étude de 2030-2035 relative à la migration de l’ETCS vers des versions plus récentes;
c)
de tout élément tendant à indiquer que la non-application visée à l’article 1er peut raisonnablement compromettre la sécurité du système ferroviaire, et en particulier de la nécessité d’appliquer une correction d’erreur à l’ETCS «bord» des véhicules concernés.
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Procelex:32026D2189#art-2